5. TEXTES – REGLEMENTATIONS – CIRCONSCRIPTION DUNKERQUE-BERGUES

(d’après l’article d’Eduscol et la circulaire du DASEN du 10/10/2017)

Publier les travaux, les écrits, les photos, les dessins, la voix des élèves avec le concours des TUIC est très facile et cela devient de plus en plus fréquent dans les pratiques scolaires. Aujourd’hui, de nombreux enseignants utilisent les supports numériques pour échanger des documents, travailler en collaboration, voire créer eux-mêmes des blogs ou des sites personnels dans le but de valoriser les productions des élèves réalisées en classe.

Mais publier des travaux pédagogiques, filmer des élèves ou diffuser des copies sur le site internet de l’établissement, sur une plateforme collaborative de travail ou sur un ENT n’est pas un acte anodin. Toutes ces initiatives entrainent la diffusion de « données personnelles » relatives aux élèves qui peuvent permettre à n’importe qui de les identifier aisément.
Les « données personnelles » qui contribuent à identifier directement un individu correspondent par exemple à son nom, son prénom, son image fixe ou animée.

Dans la circulaire du 10 octobre 2017, le DASEN rappelait que les écoles devaient respecter le cadre juridique très contraignant en matière du droit à l’image et de diffusion des prises de vues.
Il citait l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». « Toute personne a sur son image un droit exclusif et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation préalable ».

Il appelait donc à la vigilance sur les images prises au sein des établissements scolaires.
Il précisait qu’il est formellement interdit de diffuser sur les réseaux sociaux ou sur Internet tout image prise dans le cadre scolaire ou périscolaire même si l’autorisation des représentants légaux a été donnée, exception faite des sites hébergés par les serveurs de l’académie (etab.ac-lille.fr).

Les bons réflexes :

Obtenir l’autorisation écrite des représentants légaux de l’élève mineur, non seulement pour la prise de vue, mais aussi pour la diffusion sur un/des support(s) déterminé(s) de l’image d’un élève. (docs en téléchargement ci-dessous)
Remarque : L’autorisation ne concerne pas seulement la diffusion de la photo, mais également la prise de vue. Il faut donc éviter de photographier un élève non autorisé, l’« écarter » lors des photos de groupe.
Lorsqu’une demande de retrait est formulée pour un élève dans un groupe, le floutage de tout élément permettant de l’identifier Pour éviter toute contestation, il est conseillé de flouter la totalité de la silhouette.
Les autorisations nécessaires doivent préciser le support de diffusion de l’image (Internet, ENT, DVD, publication papier…). Elles doivent préciser clairement la durée de la publication et les territoires concernés.
Remarque : Préciser sur l’autorisation l’adresse du site Internet sur lequel sera diffusée la photo, les travaux, les écrits ou la voix du mineur.
Il faut respecter la finalité visée dans l’autorisation ou faire une nouvelle demande pour tout changement d’utilisation ou de destination de l’image.
Le site internet de l’établissement est normalement accessible à tous les internautes. La diffusion de photographies/films/travaux permettant d’identifier clairement les élèves est alors fortement déconseillée : préférez la diffusion sur un support d’accès restreint .
Remarque : Sur les sites Internet hébergés par l’académie (etab.ac-lille.fr), il est possible de mettre un mot de passe sur des rubriques choisies.
Publier des travaux pédagogiques implique aussi de respecter les droits d’auteur des élèves ! Une autorisation devra être recueillie pour une diffusion quelconque, car de multiples créations d’élèves sont aussi des œuvres (par exemple, la publication d’une copie individuelle, d’un dessin ou d’un roman réalisés en classe en collaboration avec d’autres élèves). Dans ce cas, l’autorisation de l’élève ET de ses parents, pour la publication de son œuvre est nécessaire, car il n’y a pas de condition de minorité en droit d’auteur (voir Les droits des auteurs et des modèles d’autorisations sur le site d’Eduscol).